Loi de Finance 2023: ce qui va changer

Le 30 décembre 2022, la loi de finances 2023 a été promulguée. Elle contient plusieurs nouveautés qui impactent les investisseurs immobiliers et les particuliers. Ces changements concernent les dispositifs immobiliers de défiscalisation, les logements sociaux et les régimes fiscaux. Avec Casa Nova Patrimoine, découvrez les nouveautés de la loi de finances 2023.
 
Loi de finances 2023 : une revalorisation du barème d’imposition
La loi de finances définit chaque année le barème d’imposition à utiliser pour calculer l’impôt. On ne constate pas une différence particulière en ce qui concerne le nombre de tranches d’imposition dans le barème de la loi de finances 2023. La nouveauté concerne la revalorisation à hauteur de 5,4 % des seuils de chaque tranche.
Le nouveau barème défini dans la loi de finances 2023 est le suivant :

La première tranche du barème de la loi de finances était de 10 500 euros. Auparavant, une personne qui avait un revenu de 10 500 euros était imposable. Avec le barème proposé dans la loi de finances de 2023, elle ne l’est plus, car le seuil minimum s’établit désormais à 10 777 euros.
L’autre nouveauté que contient la loi de finances de 2023 pour la fiscalité des particuliers est le taux marginal d’imposition (TMI). Ce dernier apparaît sur l’avis d’impôt en plus du taux moyen d’imposition. Il permet au contribuable de calculer ce qu’il doit payer sur ses revenus supplémentaires.
 
Déficit foncier : doublement du plafond d’imputation
La loi de finances pour 2023 propose un doublement du déficit foncier. Cette mesure restera en vigueur jusqu’en 2025. L’objectif est d’inciter les propriétaires à mettre en norme leur bien immobilier loué non meublé en effectuant des travaux de rénovation. Le déficit foncier offre un réel avantage aux investisseurs immobiliers.
Avec ce mécanisme, vous pouvez ne plus payer d’impôt sur vos revenus fonciers. La loi vous permet de déduire les dépenses effectuées pour la rénovation de votre bien immobilier de vos impôts. Si les charges à déduire sont supérieures à vos revenus fonciers, on parle de déficit. Vous n’aurez pas d’impôts à payer sur les loyers perçus, et le déficit s’imputera sur votre revenu global dans une certaine limite.
Cette limite était auparavant plafonnée à 10 700 euros. Avec le doublement proposé dans la loi de finances 2023, le plafond passe à 21 400 euros pour un bien immobilier mis en location. La réforme de ce dispositif de défiscalisation vise à lutter contre les passoires thermiques et réduire les coûts de l’énergie.
 
Loi de finances 2023 : l’apparition du Pinel Plus
La loi de finances 2023 reconduit le dispositif Pinel. Vous pouvez continuer à profiter de la réduction d’impôt qu’offre ce système si vous investissez dans la location nue. Une réduction des avantages fiscaux est toutefois mise en place. L’objectif est de remplacer progressivement l’ancien dispositif par le Pinel Plus. Les nouveaux taux de réductions en vigueur sont :

• 10,5 % pour un engagement de 6 ans,
• 15 % pour un engagement de 9 ans,
• 17,5 % pour un engagement de 12 ans.

La durée de l’engagement locatif n’a pas changé. En revanche, les taux de réduction d’impôt proposés ont diminué dans le cadre du Pinel Plus. Le nouveau Pinel vise à promouvoir l’investissement dans l’immobilier neuf. Les logements mis en location doivent offrir une meilleure performance énergétique, environnementale et un confort optimal.
Reconduction des dispositifs Malraux et Denormandie
Les mécanismes Malraux et Denormandie sont d’actualité en 2023. Vous pouvez continuer à bénéficier de la réduction d’impôt de 30 % maximum que propose le mécanisme de défiscalisation locatif Malraux.
Le dispositif Denormandie, qui complète la loi Pinel, est reconduit. Il encourage l’investissement dans les logements anciens en proposant une réduction d’impôts. Pour en bénéficier, votre logement doit être ancien et doit avoir fait l’objet de travaux de rénovation qui représentent 25 % de l’investissement dans un plafond de 300 000 euros.
Loi de finances 2023 : fin du Censi Bouvard et reconduction du PTZ
Le dispositif Censi Bouvard n’est plus d’actualité en 2023. Il a pris fin le 31 décembre 2022. Ce mécanisme de défiscalisation immobilière permettait d’investir dans l’immobilier locatif en résidences de services. Vous pouvez toutefois opter pour des mesures alternatives qui offrent aussi des avantages intéressants pour investir dans ce type d’immobilier.
Vous pouvez toujours profiter du prêt à taux zéro (PTZ) en 2023. Ce dispositif vous permet d’obtenir un prêt qui peut représenter environ 40 % du prix d’achat de votre premier logement. Ce dernier doit vous servir de résidence principale. Aucun taux d’intérêt n’est appliqué. Ce dispositif est destiné aux primo-accédants.
La loi de finances 2023 contient des mesures en général favorables à un investissement locatif. La plupart des dispositifs de réduction de taxe ont été reconduits. Les conseillers de Casa Nova Patrimoine vous accompagnent dans la concrétisation de votre projet d’investissement locatif.