LA LOI PINEL
Pour inciter les particuliers à investir dans la construction d’habitats neufs, la loi Pinel propose une réduction d’impôt portant sur le prix de revient du logement. Pour cela, vous devez mettre le logement en location et respecter certains critères.
Loi Pinel : le montant de la réduction d’impôt
Plafonnée à deux logements par an avec un montant total de 300 000 € et de 5 500 €/m², la réduction d’impôt peut atteindre 21 % selon la durée de location :
- 2 % par an pour un engagement de location de 6 ans, soit 12 %
- 2 % par an pour un engagement de location de 9 ans, soit 18 %
- 2 % par an pendant 9 ans, puis 1 % par an jusqu’à 12 ans, soit 21 %.
La réduction d’impôt atteint ainsi 36 000 € pour un bien immobilier mis en location durant 6 ans. Elle atteint un montant de 54 000 € sur 9 ans et de 63 000 € sur 12 ans. L’avantage fiscal de la loi Pinel est cependant soumis au plafond des niches fiscales à hauteur de 10 000 €/an. Si la réduction est supérieure à l’impôt sur le revenu, elle sera perdue.
Afin de ne pas voir votre avantage fiscal de la loi Pinel contesté, diverses conditions sont à remplir. Cela a trait au logement, à la mise en location du bien et au locataire.
Les conditions à remplir pour la réduction d’impôt
Pour bénéficier des avantages fiscaux en lien avec le dispositif Pinel, vous devez acheter un logement neuf, en état futur d’achèvement (VEFA) ou le faire construire. Depuis 2021, seuls les biens situés dans un immeuble collectif peuvent bénéficier de la loi Pinel. Les maisons individuelles, jumelées et en bande en sont en revanche exclues.
Le bien immobilier doit aussi être situé dans une zone en tension foncière. Il s’agit des zones A, A bis ou B1 déterminées par la loi Pinel.
Votre logement doit également respecter la réglementation environnementale RE 2020. Il doit ainsi atteindre un bon niveau de performance énergétique globale.
En loi Pinel, le logement doit être affecté à la résidence principale du locataire. Ce dernier devra entrer dans les lieux au plus tard un an après que vous ayez acquis le bien ou que la construction soit achevée. Afin de profiter de la réduction d’impôt, un plafond de loyer mensuel et par mètre carré doit être respecté. Celui-ci est variable selon le zonage du bien immobilier.
Vos locataires ne devront pas avoir des revenus supérieurs au plafond de ressources. Ce dernier est fixé selon le nombre de personnes du foyer et selon la zone d’implantation du bien immobilier. Votre locataire peut être un descendant ou un ascendant, à condition qu’il n’appartienne pas à votre foyer fiscal.
LA LOI PINEL+
La loi Pinel+ ou Pinel 2023 est un nouveau dispositif de défiscalisation pour les investisseurs en immobilier neuf. En d’autres termes, cette niche fiscale immobilière vous offre la possibilité de réduire votre impôt sur le revenu (IR) en achetant un appartement neuf dans un programme immobilier durable (immobilier écologique). Le bien doit afficher :
- Pour les logements acquis en 2023 : le jalon 2025 de la RE2020
- Pour les logements acquis en 2024 : le jalon 2025 de la RE2020 + l’étiquette A du DPE
- Pour les logements acquis en 2023 ou 2024 dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022 : la conformité au label E+C- + l’étiquette A du DPE
- Pour les logements plus anciens mais acquis en 2023 ou 2024 : l’étiquette A ou B du DPE
- Un espace extérieur : cet espace devra présenter une surface minimale respectivement de 3 m² (studios et T2), de 5 m² (T3), de 7 m² (T4) et de 9 m² (T5).
- Une double orientation à partir du T3 ;
- Une surface minimale : 28 m² (1 pièce), 45 m² (2 pièces), 62 m² (3 pièces), 79 m² (4 pièces), 96 m² (5 pièces).
Le logement n’aura pas à répondre à tous ces critères s’il se trouve au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
La durée de location choisie en loi Pinel+ fixera le montant de la réduction d’impôt réalisable. Cette dernière peut aller jusqu’à 63 000 €.
- Un engagement locatif d'une durée de 6 ans = 12 % du prix d'achat.
- Un engagement locatif de 9 ans = 18 % du prix d'achat.
- Un engagement locatif de 12 ans = 21 % du prix d'achat.
Le plafond de prix du logement doit être de 300 000 € ou 5 500 €/m² pour la réduction d’impôt. Cette dernière est limitée à 10 000 € par an et par foyer fiscal.
Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre de cette même année, plusieurs choix s’offrent à vous. Vous pouvez :
- Effectuer un investissement en Pinel+ dans l’immobilier écologique ou dans un quartier prioritaire des politiques de la ville, ce qui vous permet de conserver les taux de réductions d’impôt maximums de 12 % (6 ans), 18 % (9 ans) et 21 % (12 ans).
- Réaliser un investissement en Pinel classique, ce qui offre un vaste choix de programmes immobiliers neufs éligibles, mais des taux de réduction d’impôts réduits à 10,5 % (6 ans), 15 % (9 ans) et 17,5 (12 ans).
L’année 2024 sonnera le glas de l’investissement locatif Pinel classique. Pour faire un investissement dans l’immobilier neuf en 2024 et profiter d’une réduction d’impôt avec la loi Pinel, seul le dispositif Pinel+ sera envisageable.
par COM AND SEE